Conditions générales de vente de la société MCP Solutions

Version à jour au 02.12.2025

Article 1 – Champ d'application et Acceptation

1.1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MCP Solutions, SAS au capital de 60 000€ - immatriculée au RCS de Lyon sous le n°989254909 dont le siège social est situé au 53 Rue de l'industrie, 69530 Brignais, (« MCP ») fournit à ses clients professionnels (le « Client »), les produits et services suivants :

• La fourniture de services de conception, construction et installation de solutions techniques de type technologies barrières, micro-environnement et transitique et remise en conformité d'équipements de production (« Les Equipements »), (« la Fourniture »), (« L'installation »).

1.2. Primauté des CGV sur les CGA

Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations réalisées par MCP auprès des clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales ou particulières d'achat du Client. Toute mention d'application d'autres conditions, notamment de Conditions Générales d'achat est inopposable à MCP sauf acceptation explicite signée par un représentant habilité de MCP.

1.3. Communication des CGV

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de MCP. Les CGV sont jointes aux devis et propositions transmises par MCP, avec lesquels elles forment un tout indivisible.

1.4. Acceptation des CGV

Toute commande, demande d'intervention, devis ou accord donné pour l'intervention de MCP emporte adhésion pleine et entière et acceptation sans réserve, par le Client, des présentes CGV.

Toute dérogation à l'application des CGV doit être acceptée par écrit par MCP par un représentant habilité pour lui être opposable.

1.5. Conditions Particulières

Les CGV peuvent être complétées ou précisées dans les Conditions Particulières du Contrat ou dans les devis.

MCP se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions Particulières de vente. En cas de contradiction entre les CGV et les Conditions Particulières, les dispositions des Conditions Particulières prévaudront.

Les devis, commandes acceptées ou autres documents établis par MCP ou explicitement acceptés par lui (spécifications, cahier des charges, ...) en relation avec la fourniture de produits ou services par MCP font partie des Conditions Particulières qui complètent les présentes CGV.

Les CGV et les Conditions Particulières constituent le Contrat entre les Clients et MCP.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de MCP sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. MCP est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 2 — Commande — Formation du contrat

2.1

La commande auprès de MCP se réalise de la façon suivante :

• Transmission par le Client de son cahier des charges et de ses besoins et demandes ;
• Examen de la demande et transmission par MCP d'une offre technico-économique comportant notamment un budget, les modalités de règlement, et un calendrier prévisible, avec mention de la durée de validité de l'offre (« le Devis ») ;
• Acceptation par le Client du Devis : Signature par le Client du Devis de MCP (complété de la date, du cachet du Client et de la mention Bon pour accord), ou signature électronique le cas échéant.

La personne signataire au nom du Client est réputée être habilitée à engager la structure au nom de laquelle elle signe.

MCP ne débutera la mission qu'à compter de la réception de l'acompte. Le point de départ du calendrier prévisible des prestations débutera à compter du règlement de l'acompte.

2.2

Minimum de commande : 250€ hors taxes. Pour toute commande inférieure à 500€ HT, des frais de traitement de 75€ HT sont facturés en sus.

2.3

Toute modification demandée par le Client après la conclusion de la commande, ne pourra être prise en compte, à la seule discrétion de MCP, que si elle est notifiée par écrit et après signature par le Client d'une offre spécifique et ajustement éventuel du prix et des délais.

En cas d'annulation de la commande par le Client après avoir accepté et signé l'offre de MCP ou, en l'absence de signature de l'offre, après l'envoi de l'accusé de réception de commande, tout acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à MCP à titre d'indemnitaire forfaitaire définitive et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Le cas échéant, si aucun acompte n'a été versé à la commande, une somme correspondant à la totalité des frais engagés par MCP à la date de la réception de l'avis d'annulation sera facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 3 — Exécution de la commande et Réception

3.1

Les études, plans, dessins et autres documents techniques doivent faire l'objet d'une validation écrite par le Client sous 5 jours ouvrés ; ou selon le délai convenu dans l'offre si un délai a été mentionné.

En l'absence de réponse au-delà de ce délai, ces études, plans, dessins et autres documents techniques seront considérés comme validés par le Client. Toute remarque ou rejet du Client après ce délai qui pourrait entraîner un retard et/ou des coûts supplémentaires pour MCP, devra faire l'objet d'un report de délais et la prise en charge des coûts additionnels par le Client. Il est convenu que MCP se réserve le droit de modifier les dessins et les Equipements lorsque ces modifications n'entraînent pas de changement d'aspect et de qualité dans le projet.

Le Client est informé que MCP pourra le cas échéant sous-traiter tout ou partie de l'Installation ou de la Fourniture à toute entreprise de son choix, dans le respect de la réglementation concernant la sous-traitance.

Le Client est tenu de tout mettre en œuvre pour faciliter les interventions de MCP sur un site du client, en particulier :

• Assurer la gestion des contrats de raccordements (ouverture, suivi et résiliation) sont à la charge du Client (eaux, gaz, électricité, téléphone, chauffage, collectif, eau chaude, écoulement, etc...). Les compteurs doivent être prévus de puissance ou capacité suffisante aux emplacements conciliables avec le projet et les administrations.
• Assurer la formation de son personnel aux techniques adéquates, obtenir tous les permis, licences, autorisations et accords nécessaires à la livraison, l'installation des équipements et la réalisation des travaux, effectuer toute information ou déclaration requise.
• Fournir tous les éléments et effectuer les prestations ne relevant pas des obligations de MCP et qui sont nécessaires à cette dernière pour la réalisation de la Fourniture et de l'Installation, notamment : Tous travaux de génie civil nécessaires et s'assurer de l'adéquation du génie civil au regard de la répartition des charges au sol, disponibilité des fluides et énergies (eau, électricité, air comprimé, vapeur, évacuation...) sur site d'installation conformément aux spécifications du Fournisseur.
• Fournir le plan de circulation, stockage, commodités, les consignes spécifiques internes (qualité, sécurité, environnement).
• Prévoir l'encadrement et la main d'œuvre liés aux opérations contractuelles à la charge du Client (décision urgente, autorisation accès locaux, ouverture des vannes fluides, sécurité et assistance de première urgence, génie civil...).

MCP s'engage à rédiger un plan de prévention conformément à la législation du travail à l'ouverture de l'intervention, si nécessaire.

Les formations (hygiène et sécurité, etc.) demandées par le Client en relation avec la Fourniture, feront l'objet de devis complémentaires. MCP n'effectue aucuns travaux de génie-civil, mais peut être amenée, si prévu dans la commande, à exécuter des perçages et fixations sur les sols, cloisons, plafonds et autres éléments de structure du bâtiment du Client, sous réserve d'une autorisation écrite du Client dégageant MCP de toute responsabilité de sachant en la matière, tant juridiquement qu'en terme d'assurance. Aucun collaborateur ou salarié de MCP n'est habilité à exécuter les missions ci-dessus décrites sans cette autorisation écrite. MCP se réserve le droit de sous-traiter partiellement l'exécution d'une commande, dans le respect de la réglementation concernant la sous-traitance.

Le Client doit veiller au respect des mesures de prévention sur son site, notamment dans la mise à disposition de sanitaires accessibles aux équipes de montage de MCP lors de leurs interventions sur le site du Client.

3.2

La réception de la Fourniture ou de l'Installation sera effectuée par le Client dès la notification écrite adressée par MCP de la fin de la réalisation de ses prestations.

La réception s'effectue selon les modalités suivantes :

• La réception sera contradictoire et formalisée par la signature d'un procès-verbal de réception signé par les deux parties.
• Si le Client émet des réserves, et que MCP admet la justesse desdites réserves, MCP remédiera aux réserves dans un délai qui sera convenu avec le Client.
• A l'issue de ce délai, le Client effectuera la réception définitive qui se matérialisera par l'établissement d'un document de réception définitive signé par les deux parties.

Si dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la notification par MCP de la fin de la réalisation de ses prestations, le Client ne se manifeste pas, la réception définitive sera réputée prononcée à la prise de possession des Equipements ou de l'Installation par le maître d'ouvrage.

Article 4 — Livraison - Délais

4.1

Sauf autre disposition convenue avec le Client, la livraison des Fournitures et de l'Installation s'entend selon l'Incoterm EXW, Locaux de MCP (ICC 2020).

4.2

Le délai de livraison est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune indemnité ou retenue. Le délai de livraison court à compter du moment où les conditions techniques et commerciales de la commande sont remplies, notamment, la réception d'acompte si prévue à la commande et la transmission des informations utiles par le Client. La livraison ne peut se faire que si le Client est à jour de ses obligations envers MCP.

MCP sera dégagée de toute obligation relative aux délais de livraison en cas de force majeure ou d'évènements assimilés tels que décrits à l'article 9.

Le délai de livraison sera également reporté de plein droit dans le cas où le Client ne respecterait pas ses obligations, et notamment en cas de :

• Défaut de fournir en temps voulu les renseignements ou les accès nécessaires à l'exécution de la commande ;
• Nécessité d'effectuer des travaux supplémentaires non prévus à la signature de l'offre et nécessaires à la bonne réalisation de la Fourniture et/ou de l'Installation ;
• Retard dans la mise à disposition des locaux ou retard dans l'obtention des autorisations officielles.

MCP sera en droit de facturer au Client l'intégralité des frais de stockage, gardiennage, assurance et plus généralement tout surcoût et frais liés à ce retard imputable au Client.

Dans le cas où des indemnités de retard seraient prévues dans le Contrat, elles ne seraient dues que sous réserve de la réalisation des conditions cumulatives suivantes :

• Dépassement de la date de livraison précisée dans l'acceptation de commande préjudiciable au Client, imputable exclusivement à MCP, ni au Client, ni à un tiers, ni à des circonstances étrangères à MCP (aléa météorologique, conflit social ou armé, épidémie, circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure) ;
• Respect par le Client de ses propres obligations et notamment des conditions de paiement ;
• Existence d'un préjudice réel et constaté contradictoirement.

Les pénalités, si acceptées par MCP, ne peuvent pas excéder 5% du prix HT des Fournitures livrées en retard. Ces pénalités sont le seul recours dont dispose le Client contre MCP qui renonce à toute autre compensation en cas de retard de livraison. Un retard de livraison ne saurait justifier en aucune circonstance le paiement tardif des factures de MCP.

Article 5 — Prix — Paiement

5.1

Les prix mentionnés dans l'offre sont établis en euros, hors TVA, et s'entendent selon l'Incoterm convenu avec le Client dans l'offre.

Une clause de révision des prix pourra être convenue dans l'offre afin de prendre en compte l'augmentation du prix des matières premières nécessaires à l'exécution de la commande.

Si au cours de l'exécution du contrat, des circonstances de toute nature, notamment économiques, politiques, techniques ou réglementaires, qui étaient non connues et non prévisibles pour les parties au moment de la formation du contrat, ont pour effet d'entraîner la nécessité d'effectuer des travaux supplémentaires pour la bonne réalisation de la Fourniture ou de l'Installation, tous les frais liés à ces travaux (fourniture de nouveaux Equipements, frais de main d'œuvre) seront à la charge exclusive du Client.

5.2

Les factures d'acompte de MCP sont payables à réception, pour débuter la mission. En cours d'exécution du contrat, les factures de MCP sont payables à réception, et au plus tard dans les 30 jours calendaires de la date de la facture. Les factures sont soumises à TVA au taux en vigueur.

Sauf autres conditions convenues avec le Client, la facturation des Fournitures et Installations réalisées par MCP s'effectue comme suit :

Pour les Fournitures :

• 30 % à la commande payable à réception de facture ;
• Facturation en cours d'exécution de commande en fonction de l'avancement du projet, payable à réception et au plus tard dans les 30 jours calendaires de la date de la facture ;
• Paiement du solde à réception de la facture finale et au plus tard dans les 30 jours calendaires de la date de la facture.

Pour les Installations à l'export, et sous réserve de l'émission d'un crédit documentaire irrévocable pour le montant du marché émis par une banque de premier ordre dans le pays du Client et confirmé par une banque française en faveur de MCP :

• 30 % à la commande payable à réception de facture ;
• 20 % à la fin des études, payable à réception ou au plus tard dans les 30 jours calendaires de la date de la facture ;
• 30 % à la livraison payable à réception ou au plus tard dans les 30 jours calendaires de la date de la facture ;
• 20 % à la mise en marche de nos systèmes correspondant au solde de la facturation définitive payable à réception et au plus tard dans les 30 jours calendaires de la date de la facture.

Les factures sont libellées et payables en euros, par virement au bénéfice du compte bancaire qui sera précisé sur la facture.

5.3

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit et sans formalité, l'application :

• De pénalités de retard égales au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date où le paiement est dû, majoré de 10 points ;
• Et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40,00 € prévue par l'article D 441-5 du code de commerce, étant entendu que MCP pourra exiger du Client une indemnisation complémentaire sur justification si elle a engagé des frais de recouvrement supérieurs à ce montant forfaitaire.

Tout défaut de paiement à l'échéance entraîne également une déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances de MCP. De plus, MCP aura la faculté de demander le paiement du prix ou d'une partie du prix avant toute expédition future des Fournitures ou réalisation d'Installations, et/ou de suspendre ou d'annuler l'intégralité des commandes en cours, et ce jusqu'au complet paiement des sommes dues.

Tout paiement s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Si le Client ne se conforme pas entièrement aux conditions de paiement définies, MCP pourra, sans préjudice d'autres recours, suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à ce que le Client ait satisfait aux siennes. Pour les retards cumulatifs non autorisés, notamment pour rétention de règlement du solde, en cas d'impossibilité d'installation à la date contractuelle du fait du Client, la durée de la garantie sera réduite proportionnellement.

Article 6 — Garantie commerciale

6.1

Sans préjudice des garanties légales applicables, les Fournitures et Installations sont garanties contre tout vice ou défaut de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception pendant une durée d'un an :

• Pour les Fournitures, à compter de la date d'expédition ;
• Et pour les Installations, à compter de leur réception provisoire (fin installation mécanique).

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Le vice ou défaut de fonctionnement n'est garanti que dans le cadre d'une utilisation conforme et d'un entretien normal.

Ne sont pas couverts par la garantie : les pièces d'usure (bande, courroie, ...), ainsi que les frais de déplacement des techniciens de MCP comprenant les frais de transport, d'hébergement et de nourriture.

6.2

Lorsqu'un vice ou défaut garanti est constaté par le Client, il appartient à celui-ci d'adresser une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date d'apparition du défaut. Cette réclamation doit impérativement être accompagnée d'un descriptif détaillant la nature du défaut. Au titre de la garantie, MCP procédera gratuitement à la réparation ou au remplacement, à son choix et dans les meilleurs délais, des pièces reconnues défectueuses par ses services techniques, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts. Les coûts logistiques d'acheminement de l'Equipement et du personnel procédant à la réparation (expédition et réexpédition) sont à la charge du Client.

6.3. Exclusions de garantie

La garantie est exclue :

• Si l'Equipement ou l'Installation a été réparé, modifié ou démonté par le Client ou par des tiers mandatés par lui ;
• Si le fonctionnement défectueux résulte d'une négligence, d'un défaut de maintenance, d'entretien ou d'une imprudence de la part du Client ;
• Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure ou d'un fait extérieur.

De même, la garantie ne s'applique que si le Client utilise les Equipements et Installations conformément aux instructions et éventuelles recommandations qui lui sont fournies et, à défaut, aux conditions normales d'utilisation par un professionnel ayant une expertise dans le domaine concerné.

Article 7 — Conformité - Responsabilité

7.1

Les Fournitures et Installations vendues au Client sont conformes aux normes et réglementations françaises. La mise en conformité selon les réglementations locales du pays du Client ainsi que l'enregistrement éventuel des Equipements et toutes autres autorisations relèvent de la responsabilité exclusive du Client, qui devra prendre à sa charge les éventuels surcoûts, frais liés à ces procédures et mise(s) en conformité avec les réglementations locales de son pays.

7.2

En cas de dommages survenant lors de l'exécution du contrat ou de l'inexécution de celui-ci en tout ou partie, du fait de MCP, la responsabilité de MCP ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects tels que toute perte de profit, perte de production, perte d'exploitation, perte d'une chance, etc.

En cas de dommages directs, la responsabilité de MCP ne pourra excéder 15% (quinze pour cent) des paiements hors taxes, reçus par MCP au titre de la commande ayant causé la mise en œuvre de sa responsabilité. En conséquence, aucune demande de dommages et intérêts pour un quelconque préjudice du Client ne pourra être recevable au-delà de ce plafond.

En tout état de cause, la responsabilité de MCP est exclue dès lors que les dommages subis par le Client trouvent leur origine dans la faute, le manquement, l'inexécution, le retard dans l'exécution, ou le fait du Client, ainsi que dans un évènement de force majeure.

De même, il est rappelé que pour la réalisation des Fournitures et Installations, MCP se conforme à l'expression des besoins décrits par le Client dans le bon de commande ou le cahier des charges émanant de celui-ci, en fournissant les Equipements spécifiés et les Fournitures et Installations selon les critères définis par le Client, notamment dans le choix des matériaux, de la marque et modèle des Equipements, qui dépendent de la seule responsabilité du Client.

L'offre établie par MCP, sur la base de ces documents et acceptée par le Client, constitue le document de référence pour apprécier la conformité de la Fourniture. Toute caractéristique qui n'y serait pas explicitement mentionnée n'engage pas MCP. Si plusieurs versions sont établies, seule la dernière acceptée par MCP l'engage. Si nécessaire, il incombe au Client de demander à MCP des informations complémentaires sur les caractéristiques des Fournitures. Il incombe au Client de veiller, sous sa seule responsabilité que les Fournitures sont utilisées conformément aux instructions d'utilisation, aux règles de l'art et pratiques professionnelles aux normes et réglementations applicables.

En conséquence, MCP n'encourra aucune responsabilité pour toute réclamation ou dommage qui serait lié à un défaut d'information par le Client lors de la transmission de son cahier des charges, ou qui entraînerait une éventuelle non-adéquation à la Fourniture ou l'Installation livrée et aux conséquences pouvant en découler.

Article 8 — Transfert de propriété — Transfert des risques

8.1 Clause de réserve de propriété

Il est convenu que la propriété des Fournitures et des Installations commandées et livrées ne sera transférée au Client qu'après complet paiement du prix par ce dernier, en principal et accessoires.

Le Client devra veiller à ce que l'identification des Equipements et Installations soit toujours possible après leur livraison.

En cas de défaut de paiement par le Client, MCP pourra reprendre possession des Equipements et Installations impayés, sans préjudice de toutes autres réparations et demandes indemnitaires.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques, dès la livraison au Client des Fournitures et Installations.

8.2 Transfert des risques

Les modalités de transfert des risques au Client seront définies en fonction de l'Incoterm convenu avec le Client. Par défaut et en l'absence de mention spécifique dans l'offre ou le devis MCP, il s'agit de l'Incoterm prévu aux présentes CGV.

Sans préjudice de la clause de réserve de propriété prévue ci-dessus, dès la livraison et/ou le stockage chez le Client (avant ou après Installation), les Produits, matériaux, Fournitures et Installations sont sous la garde exclusive du Client, qui est tenu d'en assurer la protection et la préservation, et qui en est responsable.

Article 9 — Force majeure

La responsabilité des Parties ne pourra en aucun cas être engagée, les obligations essentielles du contrat étant suspendues, dans l'hypothèse de survenance d'un événement de force majeure au sens de la loi française, empêchant les Parties d'exécuter leurs obligations réciproques.

Sont considérés comme cas de force majeure au sens des présentes CGV, sans que cette liste soit limitative : les cas de guerre ; les actes de terrorisme ; les catastrophes naturelles ; les incendies, les tempêtes, les inondations ; les épidémies, les pandémies, les actes gouvernementaux ; les mesures d'embargo et sanctions économiques, commerciales, financières et bancaires adoptées par les autorités européennes, américaines et/ou internationales ; les blocages, retards ou interruptions des moyens de transport ; les blocages ou interruptions des approvisionnements des matières premières ; les grèves totales ou partielles (internes ou externes à l'entreprise), toute interruption de fourniture d'énergie et fluides ; ou encore toute circonstance échappant au contrôle du débiteur, dont les effets lors de sa survenance n'ont pu être évités ou surmontés et rendant impossible l'exécution totale ou partielle par le débiteur d'une obligation née du contrat.

La Partie invoquant la force majeure devra informer l'autre partie sans délai et au plus tard dans les 10 jours calendaires à compter de la survenance de l'événement, et en rapporter la preuve. L'exécution des obligations de chacune des parties sera suspendue pendant toute la durée de l'événement constitutif de force majeure.

Si la durée de l'empêchement ne dépasse pas 90 jours calendaires, l'exécution du contrat sera suspendue pour toutes les parties jusqu'au rétablissement normal de la situation, le contrat étant prorogé d'une durée identique à la période de suspension. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition de l'évènement de force majeure, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation.

Si la durée de l'empêchement dépasse 90 jours calendaires, l'empêchement est réputé présenter un caractère définitif et entraîne la résolution de plein droit du contrat sur simple notification écrite d'une des parties. Cette résolution n'a pas d'effet rétroactif. Aucune somme versée ne sera remboursée.

Sauf faute lourde ou dolosive, aucune partie ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables d'un cas de force majeure tel qu'il a été défini par la présente clause.

Article 10 — Droits de propriété intellectuelle — Confidentialité — Non-sollicitation - Publicité

10.1

Les plans, échantillons et devis restent la propriété exclusive de MCP ; ils doivent lui être rendus s'ils ne sont pas suivis d'une commande, leur communication à d'autres entreprises et tout tiers est interdite et passible de poursuites, notamment au titre de la préservation des droits de propriété intellectuelle.

Il est précisé que MCP reste propriétaire de tout le savoir-faire mis en œuvre dans la Fourniture et l'Installation et qu'elle est totalement libre de mettre en œuvre le même savoir-faire au bénéfice d'autres clients.

Les études, projets, plans et autres documents communiqués au Client restent la propriété de MCP et ne peuvent être utilisés par le Client que pour les besoins de la Fourniture qu'ils concernent. Ils ne peuvent être communiqués, exécutés ou utilisés sans autorisation de MCP. Afin de faire bénéficier le Client des derniers progrès technologiques, MCP se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la réalisation des Fournitures, sous réserve qu'elles restent conformes au Contrat. Le(s) programme(s) informatique(s) fourni(s) sont la propriété exclusive de MCP, le Client bénéficiant d'un simple droit d'utilisation, personnel et incessible. Le Client est autorisé à utiliser le logiciel ou programme seulement pour les opérations propres à la machine ou l'installation dédiée, en conformité avec le dossier technique ou toute autre recommandation et information fournie dans la documentation. Le Client ne doit pas copier ou reproduire le(s) programme(s) sauf dans le cas d'une sauvegarde et ne doit pas le(s) dissocier et/ou modifier sans accord exprès de MCP, le tout sous peine de poursuites.

10.2

Le Client s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle émanant de MCP et qui pourrait venir à sa connaissance à l'occasion de l'exécution de la commande, notamment toutes les données, tous les documents de toute nature, d'ordre technique et/ou commercial communiqués par MCP.

10.3. Clause de non-sollicitation et interdiction de débauchage

Le Client s'interdit de solliciter, de débaucher, d'engager à son service ou de faire travailler d'aucune manière, directement ou indirectement, tout salarié ou collaborateur présent ou futur de MCP. La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction du salarié ou collaborateur en cause chez MCP, et même au cas où la sollicitation serait à l'initiative dudit salarié ou collaborateur.

La présente clause s'applique pendant toute l'exécution du contrat, et pendant 12 mois à compter de son achèvement.

10.4. Publicité

A réception de la commande ferme, MCP pourra faire référence au Client à titre de référence commerciale, à condition d'avoir l'accord exprès et écrit du Client en ce sens.

Article 11 — Résiliation

11.1

En cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations et en particulier de son obligation de paiement, MCP pourra résilier si bon lui semble le contrat de plein droit, suite à l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant 30 jours calendaires et ce sans préjudice de ses droits à dommages et intérêts dans les conditions de droit commun.

Réciproquement, le Client pourra résilier de plein droit le contrat en cas d'inexécution de ses obligations par MCP, non régularisée dans un délai de 30 jours calendaires à compter d'un courrier de mise en demeure adressé par recommandé avec accusé réception.

Le point de départ du délai de 30 jours calendaires visé au présent article est la date de réception du courrier, ou de sa première présentation en cas d'absence de retrait par le destinataire du courrier. L'absence de retrait du courrier n'empêche pas la mise en demeure de produire son plein effet.

La présente clause doit être exécutée de bonne foi et porter exclusivement sur l'inexécution d'obligations essentielles.

11.2

MCP pourra suspendre l'exécution de ses obligations en cas de non-paiement de ses factures par le Client, ou de retard dans la transmission par le Client des informations nécessaires à l'exécution de la commande.

Article 12 — Données personnelles

12.1 Données Personnelles collectées et traitées pour l'exécution du Contrat

Dans le cadre de l'exécution du contrat, chacune des Parties peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la législation nationale applicable. Les Parties s'engagent à collecter et à traiter toute Donnée Personnelle en conformité avec toute réglementation française et européenne en vigueur applicable au traitement de ces données personnelles.

Chaque Partie agit en qualité de responsable de traitement pour les données qu'elle collecte et traite pour son propre compte. Lorsque l'une des Parties agit en qualité de sous-traitant, les Parties s'engagent à conclure un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

Les données personnelles ne sont traitées que pour les besoins nécessaires à l'exécution du Contrat, tels que la gestion administrative, comptable, contractuelle ou technique, sur la base de l'exécution du contrat ou de l'intérêt légitime des Parties.

La finalité du traitement réalisé par MCP est d'effectuer toutes opérations relatives à la gestion du Client et au traitement de la commande aux fins d'exécution du contrat.

Chaque Partie s'engage à mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la protection des données personnelles contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.

12.2 Droit des personnes concernées

Les Clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition des Données Personnelles collectées les concernant. Pour faire valoir ce droit, une notification écrite devra être adressée par courrier à l'adresse du siège social de MCP ou par mail à contact@mcp-solutions.com.

12.3 Durée de conservation des Données Personnelles

MCP s'engage à ne conserver les données personnelles que pour la durée strictement nécessaire à l'exécution du contrat et conformément aux obligations légales applicables.

12.4 Transfert des données hors de l'UE et sous-traitance

En cas de transfert des données personnelles en dehors de l'Union Européenne, MCP s'engage à assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié, en conformité avec les articles 44 et suivants du RGPD.

En cas de recours à la sous-traitance, MCP s'engage à faire appel à un sous-traitant qui apporte les garanties suffisantes et adéquates en matière de sécurité des données conformément à la réglementation applicable.

12.5. Violation de données

En cas de violation de données personnelles, chaque Partie notifiera l'autre sans délai injustifié après en avoir eu connaissance, en fournissant toute information pertinente pour permettre une évaluation et une gestion appropriée de l'incident.

Le Client s'engage à l'égard de MCP à respecter la réglementation sur la protection des données personnelles.

Article 13 — Droit applicable — Litige — Langue

13.1

Les présentes CGV et commandes passées à MCP, ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées, et plus généralement tout litige qui en serait la suite ou la conséquence, sont soumises exclusivement au droit français.

13.2

Toute difficulté née de l'exécution, de l'interprétation, de la validité ou de la cessation des présentes CGV et des Commandes qui en découlent, sera soumise exclusivement aux juridictions françaises compétentes du siège social de MCP, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

13.3

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige et prévaudrait.